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Cabinet d’Avocat Meriem Ouadah
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Le médiateur national de la consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (article L. 152-1 du code de la consommation).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Les clients sont informés de la possibilité qui leurs est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

– Adresse postale : 22 Rue de Londres, 75009 Paris,
– Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
– Site Internet : httpss://mediateur-consommation-avocat.fr

Les clients sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite ».

Indisponibilité du site

Le cabinet d’avocat Meriem Ouadah s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment.

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