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Pour une défense stratégique et adaptée à vos besoins
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Que vous soyez particuliers à l’origine d’une demande de travaux de rénovation ou de construction qui a été mal exécuté par un professionnel ou à l’inverse, un professionnel dont le travail est remis en cause par votre client, le CABINET OUADAH saura être à votre écoute et vous conseiller utilement afin de faire cesser les dommages et d’obtenir réparation.
AVOCAT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION SAINT-ETIENNE
Quelque soit la phase dans laquelle vous vous trouvez :
- Avant réception des travaux
- Après réception des travaux
Quelque soit la garantie dont vous faites l’objet :
- Garantie de parfait achèvement :
L’article 1792-6 du code civil alinéa 2 prévoit que : « l’entrepreneur est tenu durant 1 an à compter de la réception par la garantie de parfait achèvement qui s’étend à tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves dans le procès verbal soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
- Garantie décennale :
L’article 1792 du code civil prévoit que : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
- Garantie biennale :
L’article 1792-3 du code civil prévoit que « les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage ».
Le CABINET OUADAH pourra vous guider dans les méandres du droit de la construction en vous conseillant, en premier lieu, sur une phase de négociation et de résolution amiable de votre litige et en second lieu, en cas d’échec, sur la juridiction à saisir, le cas échéant, en urgence, voir même, sur la nécessité ou non d’une expertise judiciaire.