Dans une volonté d’aider les familles à sortir de leurs difficultés, qu’elles soient temporaires ou plus durables, le Juge des enfants dispose d’outils légaux lui permettant de venir en aide aux parents afin de préserver l’intérêts des enfants.

Assistance Éducative devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de St-Etienne

Dans une volonté d’aider les familles à sortir de leurs difficultés, qu’elles soient temporaires ou plus durables, le Juge des enfants dispose d’outils légaux lui permettant de venir en aide aux parents afin de préserver l’intérêts des enfants.

A ce titre, l’article 375 du Code Civil prévoit que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées ».

Ces mesures d’assistance éducatives peuvent être demandées soit :

• Par les parents eux-mêmes ensemble ou par l’un d’eux seulement ;
• Par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur ;
• Par le mineur lui-même ;
• Par le ministère public ;
• Par le Juge des enfants lui-même, à titre exceptionnel.

La décision rendue par le Juge des Enfants du Tribunal de Saint-Etienne (42) fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans.

Cette mesure d’aide peut être renouvelée par décision motivée.

La présence de Maître OUADAH, avocat au Barreau de Saint-Etienne, à vos côtés est vivement conseillé compte tenu des mesures qui peuvent être prononcées telles que :

• une enquête sociale,
• une expertise psychologique ou psychiatrique des membres de la famille,
• une mesure d’investigation et d’orientation éducative,
• des mesures de protection provisoires prononcées en urgence par le Magistrat (placement provisoirement l’enfant à un centre d’accueil, ou à un tiers parent ou non ou au service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Le Cabinet de Maître OUADAH sis à Saint-Étienne (Loire) accompagne régulièrement les familles dans cette procédure particulière et humainement difficile afin de leur permettre d’avoir dès le début de la procédure des explications claires à la suite de l’accès au dossier d’assistance éducative et jusqu’à la veille de l’audience et de mettre en place une défense adaptée dans l’intérêt de l’enfant.

*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.
Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.