Qu’il s’agisse notamment de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

Cette responsabilité concerne les personnes qui ne sont pas liées par un contrat (si un contrat existe, elles relèvent alors de la responsabilité civile contractuelle).

C’est le Code Civil, notamment dans le cadre de son article 1382, qui prévoit que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ou encore l’article 1383 du Code Civil qui dispose que :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• L’existence d’une faute.
• L’existence d’un dommage.
• Et enfin l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime.

La responsabilité civile délictuelle peut également être engagée du fait d’autrui, du fait des choses, du fait des produits défectueux (articles 1384 à 1386-18 du Code Civil)…

Le défendeur dispose, quant à lui, de moyens de défense :

• Il peut tenter d’établir son absence de faute ou invoquer une cause d’exonération en prouvant la cause étrangère ou un fait justificatif en sachant que si les conditions en sont remplis, l’acceptation des risques et le consentement de la victime peuvent être considérés comme un fait justificatif.

Concernant le montant de la réparation :

• Lorsque la responsabilité délictuelle est mise en œuvre la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage, contrairement à la responsabilité contractuelle ou le montant des indemnités correspond à celui prévu au contrat.

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Pour qu’il existe une responsabilité contractuelle, la première condition réside dans l’existence d’un contrat entre  le responsable et la victime.

Le contrat constitue la « loi » des parties contractantes.

L’article 1134 du Code Civil prévoit ainsi que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Dès lors, à partir de l’instant où l’une des parties au contrat n’exécute pas ou mal sa propre obligation, il est possible d’engager sa responsabilité contractuelle sauf exception telle que l’existence d’un cas de force majeure ou encore la faute imputable au cocontractant…

Trois conditions cumulatives sont nécessaires afin de pouvoir engager la responsabilité contractuelle :

• Un fait générateur
• Un lien de causalité
• Un préjudice

1. Un fait générateur

La faute réside dans l’inexécution du contrat.

Il appartient au créancier de la prouver.

Mais la difficulté à démontrer l’existence de cette faute va être plus ou moins importante en fonction de la force de l’obligation à laquelle le créancier est astreint :

• Obligation de moyen
• Obligation de moyen renforcé
• Obligation de résultat.

Le créancier aura toutefois la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité à partir de l’instant où il est en mesure de démontrer soit :

• Une absence de faute en cas d’obligation de moyen
• L’existence d’un cas de force majeure
• Le fait d’un tiers
• Le fait même du créancier qui a empêché l’exécution de cette obligation

2. Un lien de causalité

Il faut bien entendu que la faute contractuelle soit directement en lien avec le préjudice subi.

3. Un préjudice

C’est au créancier de prouver l’existence du dommage qu’il a subi.

Ce préjudice peut être :

• Matériel
• Moral
• Corporel

Une fois la responsabilité contractuelle avérée, le débiteur pourra être condamné par le juge à des dommages et intérêts compensatoires, dont l’attribution au créancier vise à réparer le préjudice subi du fait de l’inexécution.

Les dommages et intérêts sont évalués par le juge. Ils doivent compenser la totalité du préjudice subi par le créancier dans la multiplicité de ses aspects : frais engagés, perte subie, gains manqués, atteinte morale…

Mais il est possible de faire figurer au contrat des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité ainsi que des clauses pénales.

*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.
Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.