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Protection des personnes vulnérables – Avocate à St-Étienne
Il convient de devenir particulièrement attentif à son entourage et surtout à la gestion qu’il peut faire de son patrimoine face à des personnes qui pourraient s’avérer mal attentionnées.
Afin de venir en aide aux personnes vulnérables, la loi a prévu différents mécanismes de protection.
PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES MAJEURS
Il est aujourd’hui fréquent d’être entouré par un proche (tel que parents ou grands-parents) qui, du fait de son âge, d’une maladie, ou d’un accident devient vulnérable.
Il convient alors de devenir particulièrement attentif à son entourage et surtout à la gestion qu’il peut faire de son patrimoine face à des personnes qui pourraient s’avérer mal attentionnées.
Afin de venir en aide aux personnes vulnérables, la loi a prévu différents mécanismes de protection parmi lesquels :
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle.
Des conditions précises sont toutefois à remplir afin de pouvoir bénéficier de l’un de ces régimes de protection.
L’article 425 du Code Civil prévoit ainsi que toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Il en ressort qu’il est impératif de consulter un médecin expert inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
C’est ce dernier qui constatera ou non l’existence d’une altération suffisante nécessitant le placement sous un régime de protection.
1. La sauvegarde de justice
Cette mesure de protection est principalement destinée aux personnes ayant besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure peut également être prononcée par le juge, à titre provisoire, dans l’attente du prononcé d’une mesure plus protectrice, telle que mesure de curatelle ou de tutelle.
2. La curatelle
Il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.
Le placement sous curatelle permet à la personne protégée de recevoir de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.
C’est ainsi qu’afin de s’adapter au mieux aux besoins de la personne à protéger, le législateur a mis en place trois degrés possible :
- La curatelle simple
- La curatelle renforcée
- La curatelle aménagée.
3. La tutelle
La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure elle-même ainsi que tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
FAIRE ANNULER DES CONTRATS SIGNES PAR DES PERSONNES VULNERABLES AVANT LEUR PLACEMENT SOUS PROTECTION
Il est aujourd’hui fréquent de découvrir qu’un proche qui, du fait de son âge, d’une maladie, ou d’un accident, est devenue vulnérable, se soit laissé convaincre par un achat inutile pour un prix démesuré.
Il est alors important de savoir qu’il est possible, si certaines conditions sont remplies, de demander et d’obtenir du Juge compétent l’annulation de cet achat.
En effet, le Code Civil prévoit que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection, peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée.
Il existe un délai de prescription, l’action devant être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure.
*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.
Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.