Maître OUADAH intervient dans tous les domaines composant cette matière et notamment : divorces, pension alimentaire, problème lié à la résidence des enfants et au droit de visite et d’hébergement…

Il existe actuellement quatre formes de divorce différentes.

1. Le divorce par consentement mutuel

S’agissant d’un divorce amiable, basé sur l’accord des époux, non seulement quant à la volonté de divorcer, mais également quant à l’intégralité de ses effets (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire…), ces caractéristiques en font le divorce le plus rapide et le moins couteux.

2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord pour divorcer mais ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de leur divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire…).

Deux audiences seront alors nécessaires, la première au cours de laquelle le Juge constatera l’accord des époux sur le principe du divorce et leur fera signer un procès verbal d’acceptation, et une seconde audience, dans le cadre de laquelle, chacun des Avocats des époux argumentera en faveur des souhaits respectifs de leur client concernant les effets du divorce, en sachant que la décision finale, quant aux conséquences du divorce, reviendra au Juge.

Une réforme récente permet ce divorce en une seule audience à partir de l’instant où aucune mesure provisoire n’est sollicitée par les parties.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce recouvre l’hypothèse dans laquelle des époux ont cessé de vivre ensemble pendant plus d’un an et qu’ils n’existent entre eux (ou pour l’un d’entre eux) plus aucune volonté de se maintenir dans les liens du mariage.

Là encore, deux audiences devant le Juge aux Affaires Familiales seront nécessaires sauf en l’absence de demande de mesures provisoires, où une seule audience sera possible mais à l’issue de la seconde audience, le Juge prononcera « automatiquement » le divorce sur le simple constat d’une séparation effective depuis plus d’un an au jour de la délivrance de l’assignation en divorce par voie de commissaires de justice.

4. Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute, s’il est en mesure de prouver que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences physiques ou morales, infidélités…).

Le demandeur au divorce doit toutefois être en mesure de prouver la ou les fautes, à défaut, le divorce pourra notamment être prononcé aux torts partagés des époux.

Quelque soit le type de divorce, l’Avocat est obligatoire et je demeure naturellement à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et pour une étude adaptée à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel

Désormais, possible sans audience devant un Juge, le divorce amiable contresignés par avocats, nécessite la présence obligatoire d’un avocat pour chacune des parties.

S’il peut être tentant de céder aux sirènes du « low cost » dans cette matière, les conséquences juridiques peuvent ensuite s’avérer dramatiques et irrémédiables.

Le rôle de l’avocat devient primordial afin de préserver les intérêts de son client.

Maître OUADAH, avocat à Saint-Etienne forte de plus de 16 ans d’expérience, saura vous écouter et vous accompagner, quel que soit votre lieu de résidence et notamment Saint-Just-Saint-Rambert / Andrézieux-Bouthéon / Veauche

/ Montbrison.

Ce divorce amiable est basé sur un accord total des époux sur l’intégralité des modalités et conséquences de leur divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire…).

Maître OUADAH saura vous éclairer au mieux sur vos droits et sur la préservation des intérêts de vos enfants quel que soit votre localité : Saint-Just-Saint-Rambert / Andrézieux-Bouthéon / Veauche / Montbrison.

Cet accord entre les époux souhaitant divorcer en fait le divorce le plus rapide et le moins couteux.

Maître OUADAH, avocat à Saint-Etienne (avocat Loire) sera, bien entendu, à vos côtés pour répondre, tout au long de ce processus, à vos différentes interrogations.

A aucun moment, les raisons pour lesquelles vous souhaitez divorcer n’apparaîtront sur votre convention de divorce.

Mode de séparation apaisée et négociée, le divorce amiable, assistée par Maître OUADAH, avocat à Saint-Étienne, vous permettra de mettre fin à votre mariage sans raviver des souffrances et/ou amertumes, en décidant par vous-mêmes des conséquences de votre divorce et en vous protégeant ainsi tout aléa judiciaire.

L’Avocat est obligatoire dans ce type de procédure et Maître OUADAH, avocate à Saint-Étienne, dans la Loire (avocat 42) saura vous soutenir, quel que soit votre localisation (Saint-Just-Saint-Rambert / Andrézieux-Bouthéon / Veauche / Montbrison), dans cette épreuve délicate, et demeure naturellement à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien que son cabinet soit situé à Saint-Étienne (Loire), Maître OUADAH intervient dans toute la France, pour la mise en place et la régularisation d’une procédure de divorce amiable.

*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.

Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.

Comment fixer le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants

En cas de séparation ou de divorce, la question de la pension alimentaire se pose inévitablement. Comment évaluer et fixer son montant ? Quels sont les critères applicables ?

L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

En application de ces critères légaux, Maître OUADAH, avocat dans la Loire (notamment Saint-Just-Saint-Rambert / Andrézieux-Bouthéon / Veauche / Montbrison) saura vous faire profiter de son expérience afin d’aboutir à une fixation proportionnée de cette contribution.

Que ce soit amiablement ou en cas de désaccord, Maître OUADAH avocate à Saint-Etienne (notamment compétente à Saint-Just-Saint-Rambert / Andrézieux-Bouthéon / Veauche / Montbrison) vous assistera et vous conseillera afin de préparer les justificatifs indispensables au Juge aux Affaires Familiales afin de déterminer son montant.

Le saviez-vous ?

Le ministère de la justice a publié en 2010 une table de référence qui doit uniquement être considérée comme un outil parmi d’autre afin d’aboutir à un montant adapté.

En effet, force est de constater que cette table ne prend pas en compte un critère important qui est celui des besoins des enfants.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation n’a pas hésité à souligner que le Juge aux Affaires Familiales ne pouvait se fonder uniquement sur ce barème pour fixer le montant de la contribution (Arrêt de la première Chambre Civile du 23 octobre 2013).

*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.

Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.