L’assurance, quel que soit sa nature, a pour objectif d’être actionnée en cas de dommages/sinistres et d’indemniser la victime en cas de survenance du risque couvert.

DROIT DES ASSURANCES A SAINT-ETIENNE

Vous êtes confronté à un contentieux avec votre assureur, ou avez simplement besoin d’être soutenu dans votre communication avec ce dernier, le CABINET de Maître OUADAH avocate au Barreau de Saint-Étienne (intervenant notamment à Firminy- Roche La Molière / Fraisses / Saint-Genest-Lerpt) saura vous faire bénéficier de son expérience dans ce domaine spécifique.

Et ce quel que soit le type de contrat d’assurance souscrit :

• Assurances de dommages : elles garantissent le patrimoine en cas de sinistre, et se divisent :
  • en assurance de choses (tel que votre assurance multirisques habitation) ;
  • en assurance de responsabilité.
• Assurances de personnes : elles garantissent les sinistres en lien avec la vie humaine, par le versement d’une indemnité.

  Il peut s’agir d’une assurance santé, prévoyance, assurance vie…

Le CABINET de Maître OUADAH avocate au Barreau de Saint-Étienne saura être à vos côtés, et ce, quelque soit le type de contrat concerné :

• Assurance responsabilité civile ;
• Assurance responsabilité professionnelle ;
• Assurance souscrite à l’occasion d’un emprunt ;
• Assurance véhicule :
• Assurance construction ;
• Assurance prévoyance ;
• Assurance vie.

Les litiges concernant le contrat d’assurance sont nombreux et peuvent avoir des origines multiples.

Le CABINET de Maître OUADAH avocate au Barreau de Saint-Étienne saura être à vos côtés qu’il s’agisse :

• D’un refus de verser l’indemnisation prévue au contrat ;
• D’un refus de garanties,
• Du non-respect des conditions générales et/ou particulières du contrat d’assurance,
• D’une résiliation abusive du contrat…

Maître OUADAH avocate au Barreau de Saint-Étienne intervient régulièrement aux côtés de ses clients, que ce soit dans une première étape amiable, puis en cas de désaccord persistant, dans un cadre contentieux.

La Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie, non réclamés et garantissant les droits des assurés permet la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et garantit les droits des assurés.

Jusqu’à cette loi, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avait la capacité de pouvoir accepter par simple lettre adressée à l’assureur, la désignation faite en sa faveur, sans même que le souscripteur du contrat n’en soit informé.

La grande difficulté pour le souscripteur résidait alors dans le caractère irrévocable de sa désignation dès l’acceptation par le bénéficiaire.

L’exemple le plus flagrant résidant notamment dans une assurance vie souscrite par l’époux au bénéfice de son épouse qui acceptait par lettre simple la désignation de son mari, de telle sorte qu’en cas de divorce, le mari demeurait lié de manière irrévocable…

Le souscripteur n’ayant alors plus la possibilité de modifier le nom du bénéficiaire, racheter le contrat ou demander une avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

La loi du 17 décembre 2007 a modifié le Code des assurances en imposant une procédure formelle pour l’acceptation.

Dorénavant, l’acceptation d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire ne peut plus intervenir qu’avec l’accord du souscripteur.

L’article L 132-8 alinéa 8 du Code des Assurances dispose ainsi qu’:« En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées

par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire

Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ».

L’acceptation du bénéficiaire doit dès lors être formalisée par un avenant signé par l’assureur, l’acceptant et le souscripteur ou encore par acte authentique, ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié par écrit à l’assureur.

Le souscripteur pourra ainsi rester maître de son contrat, le bénéficiaire ne pouvant plus accepter sans son accord.

*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.

Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.