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Droit de la consommation – Avocate à Saint-Étienne
La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite « loi LAGARDE » porte non seulement réforme du crédit à la consommation mais vise également à lutter contre le surendettement.
LUTTER CONTRE LE SURENDETTEMENT
LOI LAGARDE SUR LE SURENDETTEMENT
Concernant son volet surendettement, elle prévoit notamment les mesures suivantes :
- Raccourcissement des durées d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations ;
- Raccourcissement des plans de surendettement de 10 à 8 ans ;
- Être propriétaire de son logement ne pourra plus être un motif justifiant à lui seul le rejet de la recevabilité d’un dossier de surendettement ;
- Elle accélère les procédures de surendettement ;
- Raccourcissement de 6 à 3 mois du délai dont dispose la Banque de France pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement ;
- Suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité d’un dossier de surendettement pour que la procédure de surendettement soit le temps de l’accompagnement et non du harcèlement ; faculté pour la commission de saisir le juge d’une demande de suspension dès le dépôt du dossier si la situation du débiteur le justifie ;
- Elle a pour objectif de diviser par trois la durée de 95% des procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour recommander au juge des mesures d’effacement total de dette en cas d’insuffisance d’actifs (création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ;
- Elle améliore les relations entre les clients surendettés et les banques qui tiennent leurs comptes ;
- La loi garantit que les découverts bancaires n’échapperont plus aux décisions d’annulation ou d’étalement des dettes par les commissions de surendettement ;
- Elle interdit aux banques de facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une commission de surendettement ;
Les banques n’auront plus le droit de fermer des comptes bancaires du seul fait que la personne entre en surendettement. Les banques devront proposer aux personnes surendettées des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés…
*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.
Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.