COMMENT PERCEVOIR UNE JUSTE INDEMNISATION EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS ?

Accident de la route, accident de la vie, erreur médicale, agression … autant de cas dans lesquels vont se poser la question de l’indemnisation des préjudices subis.

En qualité de victime, vous avez souvent tendance à vous en remettre pleinement et en toute confiance à votre assureur.

Or, il est important d’avoir à ses côtés, un Conseil qui vous éclairera sur la complexité du système d’indemnisation, vous informera sur le caractère proportionnée ou non de l’indemnisation qui vous est proposée et le cas échéant, vous informera sur les barèmes d’indemnisation pratiqués par les Tribunaux en fonction du préjudice subi.

C’est ainsi que tout préjudice peut donner droit à indemnisation à la condition toutefois d’être en mesure de prouver son existence.

Afin d’aboutir à une plus juste indemnisation des victimes , un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a été créé en 2005.

Ce groupe de travail a aboutit à la création d’une nomenclature dite « DINTILHAC »  qui recense les différents postes de préjudice corporel mais qui  doit être appréhendée par les victimes et les praticiens comme une liste indicative tout en sachant qu’en la matière, l’office du juge dans l’évaluation des préjudices demeure essentiel.

Concernant les victimes directes, cette nomenclature est la suivante :

Préjudices patrimoniaux

• Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

– Dépenses de santé actuelles
– Frais divers
– Pertes de gains professionnels actuels

• Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

– Dépenses de santé futures
– Frais de logement adapté
– Frais de véhicule adapté
– Assistance par tierce personne
– Pertes de gains professionnels futurs
– Incidence professionnelle
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation  

2/ Préjudices extrapatrimoniaux

• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

– Déficit fonctionnel temporaire
– Souffrances endurées
– Préjudice esthétique temporaire

• Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

– Déficit fonctionnel permanent
– Préjudice d’agrément
– Préjudice esthétique permanent
– Préjudice sexuel
– Préjudice d’établissement
– Préjudices permanents exceptionnels

• Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

– Préjudices liés à des pathologies évolutives

En sachant qu’il existe bien entendu également des postes d’indemnisation prévus pour les victimes dites indirectes ou par ricochet.

*Les informations contenues dans cet article ne garantissent en aucun cas contre la parution de nouvelles règles/lois et ne dispensent en rien de la consultation d’un professionnel qui saura vous fournir une réponse actualisée et adaptée à votre cas personnel.

Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maître OUADAH.