DÉROULEMENT D’UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits (constitue des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros).

En fonction de la gravité du délit commis, l’audience se déroulera devant un juge unique ou devant trois juges, l’audience étant alors qualifiée de collégiale.

Que l’audience soit à « Juge unique » ou « collégiale », elle se déroulera également en présence du Procureur de la République ainsi que d’un Greffier.

Devant le Tribunal correctionnel, la procédure est, en principe, publique et orale.

Le prévenu, tout comme la victime qui a souhaité se constituer partie civile, peuvent être assistés par un Avocat (ce dernier n’est pas obligatoire mais vivement recommandé).

Le Président du Tribunal Correctionnel constatera tout d’abord l’identité du prévenu et donnera connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Il constatera également la présence ou l’absence de la victime et l’interrogera sur sa volonté ou non de se constituer partie civile.

Puis, le président interrogera le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

La parole est ensuite donnée à la victime ou à son avocat, puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Le tribunal pourra décider de rendre sa décision le jour-même ou alors de mettre sa décision en délibéré, cette dernière sera alors rendu lors d’une audience ultérieure dont le Président communique la date.

Deux formes de recours sont possibles à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel :

1. L’opposition

Lorsqu’une partie n’a pas été informée de la tenue de l’audience, et n’y est donc ni présente ni représentée, le jugement est qualifié  « rendu par défaut ».

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.

Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

L’opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d’en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attention, des délais précis sont impartis afin de pouvoir exercer cette voie de recours :

• Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire, ces deux délais courant à compter de la signification.
• Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans le délai de dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire. Délais qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet.
• Toutefois, s’il s’agit d’un jugement de condamnation et s’il ne résulte pas, soit de l’avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 du Code de Procédure Pénale, soit d’un acte d’exécution quelconque, ou de l’avis donné conformément à l’article 560 du Code de Procédure Pénale, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Dans ce cas, le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

En cas d’opposition l’affaire sera alors à nouveau jugée par le même tribunal. A la différence de l’appel, qui constitue un second degré de juridiction.

2. L’appel

Chaque partie peut interjeter appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours :

• à compter du jugement, si la partie était présente ou représentée,
• à compter de la signification du jugement, dans les cas prévus par l’article 498 du Code de Procédure pénale et notamment dans l’hypothèse.

L’affaire est alors jugée une seconde fois, par une cour d’appel.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Si vous avez été victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez pouvoir être tenu informé, être entendu dans le cadre du procès pénal et également obtenir une réparation pour le préjudice que vous avez subi, vous devez vous constituer partie civile afin d’être considéré comme une partie au procès pénal.

Il est possible de se constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience.

Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.

Avant la date de l’audience, la déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie au greffe du tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures au moins avant l’audience). Elle doit préciser l’infraction poursuivie ainsi que l’adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.

Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l’audience.

Le jour même de l’audience, il est toujours possible de se constituer partie civile, la déclaration se fait par oral ou par écrit mais elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.

Il est possible pour le Procureur de la République ou pour une autre partie au procès de contester une constitution de partie civile.

Enfin, la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.